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Rupture du contrat

Durée du préavis en Belgique 2026 : les deux grilles

Statut unique · article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 · grilles vérifiées le 25/06/2026

En bref : la durée du préavis dépend de l'ancienneté et de qui rompt le contrat. Après cinq ans, un licenciement demande 18 semaines ; une démission, 9 semaines. L'écart se creuse avec les années : le préavis de démission est plafonné, celui de licenciement continue de monter.

Une seule grille pour les ouvriers et les employés

Depuis le statut unique, entré en vigueur le 1er janvier 2014, ouvriers et employés relèvent des mêmes règles. La durée se compte en semaines, à partir de l'ancienneté au moment de la notification.

Des règles particulières subsistent pour l'ancienneté acquise avant 2014 : elle se calcule alors en deux morceaux, selon le régime applicable à l'époque. Cette page traite du régime en vigueur ; pour un contrat ancien, faites vérifier le décompte.

Si l'employeur licencie

Le préavis de licenciement croît avec l'ancienneté, par paliers rapprochés les premières années puis par tranches annuelles.

AnciennetéLicenciementDémission
3 mois3 sem.2 sem.
6 mois6 sem.3 sem.
1 an8 sem.4 sem.
2 ans12 sem.6 sem.
3 ans13 sem.6 sem.
5 ans18 sem.9 sem.
10 ans33 sem.13 sem.
15 ans48 sem.13 sem.
20 ans62 sem.13 sem.
25 ans67 sem.13 sem.

Durées pour un contrat ayant débuté avant les réformes de 2026 (voir la section suivante). Calculées par notre moteur de paie, pas recopiées.

Si le travailleur démissionne

Le préavis de démission suit sa propre grille, nettement plus courte — et surtout plafonnée. Il ne dépasse jamais 13 semaines, même après trente ans de maison.

C'est l'écart le plus mal connu : à vingt ans d'ancienneté, un licenciement demande 62 semaines alors qu'une démission en demande 13 semaines.

Ce qui change en 2026

Deux réformes modifient l'article 37/2, et elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats — la date de début du contrat commande.

Une semaine pendant les six premiers mois

Pour les contrats qui débutent à partir du 1er août 2026, le préavis est ramené à une semaine pendant les six premiers mois, dans les deux sens — que la rupture vienne de l'employeur ou du travailleur.

Concrètement, à cinq mois et demi d'ancienneté : 5 semaines sous l'ancien régime, 1 semaine pour un contrat démarré après cette date.

Le licenciement plafonné à 52 semaines

Pour les contrats démarrant à partir du 1er juin 2026, le préavis de licenciement est plafonné à 52 semaines. Le plafond produit ses effets à partir de dix-sept ans d'ancienneté : à seize ans la grille normale reste en dessous du plafond, à dix-sept ans elle le dépasse.

À vingt-cinq ans d'ancienneté : 67 semaines sous l'ancien régime, 52 semaines avec le plafond.

Modifications publiées au Moniteur belge du 15/06/2026.

Ce que cette page ne tranche pas

Le préavis n'est pas toujours presté. Il peut être remplacé par une indemnité compensatoire, réduit en cas de contre-préavis, suspendu par une maladie ou des vacances, ou écarté par un licenciement pour motif grave. Certaines commissions paritaires prévoient aussi des règles propres.

Ces situations changent le résultat et se regardent au cas par cas. Le guide du licenciement en Belgique couvre les modes de rupture, le C4 et les indemnités.

Un préavis à calculer sur un vrai dossier ?

Aureus Social Pro calcule le préavis à partir de l'ancienneté réelle et applique les réformes selon la date de début du contrat. 149 € de frais d'affiliation et d'implémentation, une seule fois, puis 29 € HTVA par fiche de paie. Contrat de services de 3 ans.

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Questions fréquentes

À partir de quand compte l'ancienneté ?

De l'entrée en service, et elle s'apprécie au moment où le préavis est notifié — pas à la date de fin du contrat.

Le préavis se compte-t-il en semaines ou en jours ?

En semaines, et il commence à courir le lundi qui suit la notification.

Un ouvrier a-t-il un préavis plus court qu'un employé ?

Non, plus depuis le statut unique de 2014 : la grille est la même. La différence historique a disparu, sauf pour l'ancienneté acquise avant cette date.

Grilles vérifiées le 25/06/2026 — licenciement : Securex et Liantis ; démission : Droits Quotidiens et SPF Emploi. Réformes publiées au Moniteur belge du 15/06/2026. Les durées de cette page sont calculées par notre moteur, jamais recopiées : elles suivent donc les réformes automatiquement. Un décompte qui engage se vérifie sur le dossier réel, ancienneté d'avant 2014 comprise.

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