Comment calculer le préavis de licenciement en Belgique ?

Depuis la loi sur le statut unique (2014), le préavis se calcule selon un barème d'ancienneté fixé par la loi : 1 semaine en dessous de 3 mois, 6 semaines entre 6 et 9 mois, 12 semaines à 2 ans, 18 semaines à 5 ans, puis 3 semaines de plus par année jusqu'à 19 ans, et 62 semaines à 20 ans. Pour les contrats débutant dès le 1er juin 2026, le préavis est plafonné à 52 semaines. Aureus Social Pro calcule le préavis exact en quelques secondes.

Qu'est-ce que le C4 en Belgique ?

Le C4 (ou C4 chômage) est le document remis par l'employeur au travailleur lors de la fin du contrat. Il atteste la fin de l'emploi et permet au travailleur de s'inscrire comme demandeur d'emploi et de percevoir des allocations de chômage. Il doit être remis le dernier jour de travail.

Guide juridique 2026

Licenciement en Belgique 2026 : préavis, C4 et indemnités — guide complet

Name: Aureus Social Pro
Price: 29 EUR
Author: Aureus IA SRL

Publié le 3 avril 2026 — Aureus Social Pro

⚠️ Important : Le licenciement est l'une des procédures RH les plus risquées pour un employeur belge. Une erreur de calcul de préavis ou un oubli de formalité peut coûter plusieurs mois de salaire. En cas de doute, consultez un juriste spécialisé.

Les 3 modes de rupture du contrat de travail

Préavis prestés

L'employeur ou le travailleur notifie un préavis par recommandé. Le travailleur continue à travailler pendant la durée du préavis et reçoit son salaire normal. C'est le mode le moins coûteux pour l'employeur.

Indemnité compensatoire de préavis

L'employeur souhaite mettre fin immédiatement. Il verse une indemnité équivalente au salaire brut (+ avantages) que le travailleur aurait perçu pendant la période de préavis. Immédiat mais coûteux.

Motif grave

Rupture immédiate sans préavis ni indemnité pour faute grave du travailleur. Délai strict : 3 jours ouvrables après la connaissance des faits. La preuve incombe à l'employeur. Risqué si mal documenté.

Calcul du préavis — Barème statut unique 2026

Depuis la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique (en vigueur le 1er janvier 2014), employés et ouvriers ont les mêmes délais de préavis calculés selon l'ancienneté :

Deux réformes 2026 à connaître. Pour les contrats débutant à partir du 1er juin 2026, le préavis notifié par l'employeur est plafonné à 52 semaines dès 17 ans d'ancienneté. Pour les contrats débutant à partir du 1er août 2026, le préavis est réduit à 1 semaine pendant les six premiers mois d'occupation, tant pour l'employeur que pour le travailleur. Ces règles ne sont pas rétroactives : les contrats antérieurs restent soumis au barème ci-dessous.

Ancienneté	Préavis employeur
Moins de 3 mois	1 semaine	1 semaine
3 à 4 mois	3 semaines	2 semaines
4 à 5 mois	4 semaines	2 semaines
5 à 6 mois	5 semaines	2 semaines
6 à 9 mois	6 semaines	3 semaines
9 à 12 mois	7 semaines	3 semaines
12 à 15 mois	8 semaines	4 semaines
15 à 18 mois	9 semaines	4 semaines
18 à 21 mois	10 semaines	5 semaines
21 à 24 mois	11 semaines	5 semaines
2 à 3 ans	12 semaines	6 semaines
3 à 4 ans	13 semaines	6 semaines
4 à 5 ans	15 semaines	7 semaines
5 à 6 ans	18 semaines	9 semaines
6 à 19 ans	+3 semaines par année (21 → 60 semaines)	10 à 13 semaines (plafond de 13 dès 8 ans)
20 ans	62 semaines	13 semaines
21 ans et plus	63 semaines, puis +1 semaine par année	13 semaines

Préavis notifié par le travailleur (démission)

Ancienneté	Préavis travailleur
< 3 mois	1 semaine
3 à 6 mois	2 semaines
6 à 12 mois	3 semaines
12 à 18 mois	4 semaines
18 à 24 mois	5 semaines
2 à 4 ans	6 semaines
4 à 5 ans	7 semaines
5 à 6 ans	9 semaines
6 à 7 ans	10 semaines
7 à 8 ans	12 semaines
8 ans et +	13 semaines

Le préavis de démission est plafonné à 13 semaines. En cas de motif grave, aucun préavis n'est dû. Deux réformes s'appliquent aux contrats démarrés en 2026 : plafond de 52 semaines pour les contrats débutant à partir du 01/06/2026, et 1 semaine pendant les 6 premiers mois pour ceux débutant à partir du 01/08/2026.

Le C4 — document obligatoire à la fin du contrat

Le C4 (officiellement appelé "Certificat de chômage") doit être remis au travailleur le dernier jour de travail effectif. Il est obligatoire quelle que soit la raison de la fin de contrat (licenciement, démission, fin de CDD, retraite).

Il doit mentionner :

L'identité de l'employeur et du travailleur
La nature et la durée du contrat
La raison de la fin du contrat (motif)
La dernière rémunération brute
Le nombre de jours de travail

Aureus Social Pro génère automatiquement le C4 conforme avec toutes les données du travailleur, prêt à être signé et remis.

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Questions fréquentes

Peut-on licencier un travailleur en maladie en Belgique ?

Oui, la maladie ne protège pas contre le licenciement. Cependant, le préavis est suspendu pendant la période d'incapacité de travail — il reprend à la guérison. Le licenciement pour motif grave pendant la maladie reste possible si les faits sont établis.

Qu'est-ce que le licenciement manifestement déraisonnable ?

Si un tribunal juge que le licenciement est sans motif valable et suffisant, l'employeur peut devoir payer une indemnité supplémentaire de 3 à 17 semaines de salaire brut. Depuis la CCT n°109, tout licenciement d'un contrat CDI peut être contesté sur ce fondement.

Le travailleur peut-il refuser de prester son préavis ?

Non, le travailleur est obligé de prester le préavis notifié. S'il refuse, il peut être tenu responsable du préjudice causé. Cependant, en pratique, les employeurs acceptent souvent de payer une indemnité compensatoire pour éviter une collaboration difficile.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de licenciement complexe, consultez un juriste spécialisé en droit social belge ou l'agent IA d'Aureus Social Pro.

Article rédigé par Aureus Social Pro — Aureus IA SRL, BCE BE 1028.230.781. Dernière mise à jour : avril 2026.

Vous cherchez seulement le nombre de semaines ? La duree du preavis en Belgique donne les deux grilles — licenciement et demission — et les deux reformes de 2026.