Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

« Prestataire » : Aureus IA SRL, société de droit belge, BCE BE 1028.230.781, dont le siège social est sis Square Eugène Plasky 92-94 bte 11, 1030 Schaerbeek, Bruxelles. Aureus IA SRL est un prestataire de services sociaux reconnu par l'ONSS sous la référence DGIII/MAHI011/1028.230.781.

« Client » : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant au Service.

« Service » : la plateforme SaaS Aureus Social Pro accessible via app.aureussocial.be, comprenant la gestion de paie, les déclarations sociales (ONSS, DmfA, Dimona, Belcotax) effectuées par mandat ONSS et les outils RH connexes.

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGV régissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service par le Client. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, conformément à l'article VI.83, 1° du Code de droit économique.

Article 3 — Souscription et accès

Le Client souscrit au Service en complétant le formulaire d'inscription en ligne. L'accès est accordé après vérification de l'identité du Client (numéro BCE, coordonnées) et acceptation des présentes CGV.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions effectuées sous son compte. L'authentification forte (2FA) est disponible et fortement recommandée.

Article 4 — Tarification et facturation

Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client par devis personnalisé préalablement à la souscription, ou via la page tarification du site. Toute évolution tarifaire fait l'objet d'une notification écrite au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge de 21% est applicable. La facturation est mensuelle, payable dans les 15 jours suivant l'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal (Loi du 2 août 2002) sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR (Art. 6 Loi du 2 août 2002).

Article 5 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans, renouvelable tacitement par périodes d'un an. La résiliation s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance. La résiliation anticipée sans motif donne lieu à une indemnité égale aux redevances restant dues. Ces conditions reprennent l'article 11 du contrat de services signé par le Client : en cas de divergence, le contrat signé prévaut.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte en cas de non-paiement persistant (2 factures impayées), utilisation frauduleuse, ou violation grave des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Propriété des données et portabilité

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment via les fonctionnalités d'export de la plateforme (CSV, XML, PDF), conformément au droit à la portabilité (Art. 20 RGPD).

En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue (7 ans pour les données fiscales et salariales — Art. 315 CIR 1992).

Article 7 — Niveau de service (SLA)

Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99,5% en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiée). Les maintenances planifiées sont communiquées 48 heures à l'avance par email.

Article 8 — Protection des données (RGPD)

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'Art. 28 RGPD pour le traitement des données salariées du Client. Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'Art. 28 §3 RGPD est mis à disposition du Client et accessible depuis l'application.

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes : chiffrement AES-256-GCM des données sensibles (NISS, IBAN), authentification forte (2FA TOTP), isolation des données par Row Level Security (RLS), sauvegardes chiffrées quotidiennes, audit trail complet, hébergement exclusif UE (Frankfurt).

Article 9 — Statut et responsabilités

Aureus IA SRL est un éditeur de logiciel de gestion de paie et un prestataire de services sociaux reconnu par l'ONSS (DGIII/MAHI011/1028.230.781). Aureus n'est pas un secrétariat social agréé au sens de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Aureus effectue les déclarations Dimona, DmfA et Belcotax pour le compte du Client via un mandat ONSS dûment enregistré dans Mahis. La responsabilité finale du contenu des déclarations et de la conformité des données fournies incombe au Client. Lorsque le Client (ou son préposé) initie lui-même une déclaration depuis son espace client, celle-ci est réputée établie par le Client sur la base des données qu'il a saisies, sous sa seule responsabilité quant à leur exactitude et au respect du délai légal d'introduction ; Aureus agit alors comme canal technique de transmission, l'identité du déclarant et l'horodatage étant journalisés. La validation préalable éventuellement appliquée par Aureus (notamment aux déclarations antidatées ou à la première déclaration d'un dossier) ne transfère pas cette responsabilité.

Aureus n'introduit aucune déclaration antidatée, ni aucune déclaration qu'elle sait inexacte, quelle que soit la demande du Client. Toute instruction en ce sens est refusée et constitue un motif de résiliation immédiate du mandat, sans indemnité. La date d'envoi d'une déclaration est enregistrée par l'institution destinataire et ne peut être modifiée par aucune des parties.

Article 9 bis — Antériorité et reprise d'un dossier non conforme

Les obligations sociales et fiscales nées AVANT la date de prise d'effet du mandat demeurent à la charge exclusive du Client. Aureus n'assume aucune responsabilité pour une déclaration non effectuée, tardive ou inexacte antérieure à cette date, ni pour les cotisations, majorations, amendes ou sanctions qui en découlent.

Le Client garantit qu'à la date de prise d'effet du mandat, sa situation est conforme à ses obligations en matière de sécurité sociale et de droit du travail. Il informe Aureus, AVANT la signature, de toute déclaration non effectuée ou tardive, de tout arriéré de cotisations, de tout litige et de tout contrôle en cours ou annoncé. La dissimulation d'un tel élément autorise Aureus à suspendre ses prestations ou à résilier le mandat avec effet immédiat, sans indemnité, les prestations déjà accomplies restant dues.

La régularisation d'une situation antérieure ne constitue pas une prestation de mise en route. Elle fait l'objet d'un devis distinct, communiqué et accepté avant tout commencement d'exécution, et n'est comprise dans aucun forfait d'implémentation, d'affiliation ou d'abonnement.

Aureus peut refuser la reprise d'un dossier, ou y mettre fin en cours d'exécution, lorsque la régularisation supposerait une déclaration inexacte, lorsque le Client refuse de régulariser une situation identifiée comme non conforme, ou lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies dans un délai raisonnable après demande écrite.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des redevances versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Conformément à l'article 5.90 du nouveau Code civil, toute clause pénale manifestement déraisonnable est réductible par le juge.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de données erronées saisies par le Client, de l'indisponibilité des services tiers (ONSS, Intervat, SPF Finances), ou de force majeure.

Article 11 — Clauses abusives (B2B)

Conformément à la loi du 4 avril 2019 modifiant le CDE relative aux pratiques abusives dans les relations B2B, aucune clause des présentes CGV ne crée de déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale impérativement contraire.

Article 13 — Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.