Mentions légales

1. Identification de l'éditeur

2. Hébergement

Les données personnelles et salariales sont hébergées exclusivement dans l'Union européenne (Frankfurt, Allemagne), conformément aux exigences du RGPD. Seules les requêtes anonymisées adressées à l'agent IA juridique transitent par l'API Anthropic (USA), sous régime Zero Data Retention et Standard Contractual Clauses (SCC) de la Commission européenne — aucune donnée personnelle identifiante n'est transmise.

3. Statut & limites de notre service

Aureus IA SPRL est un éditeur de logiciel de gestion de paie et un prestataire de services sociaux reconnu par l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) sous la référence DGIII/MAHI011/1028.230.781. À ce titre, Aureus est habilitée à effectuer les déclarations Dimona, DmfA et Belcotax pour le compte de tiers via un mandat dûment enregistré dans Mahis.

Aureus IA SPRL n'est pas un secrétariat social agréé au sens de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (les secrétariats sociaux agréés sont au nombre de 23 en Belgique). Notre service consiste en la fourniture d'un logiciel SaaS de gestion de paie ainsi qu'en la transmission technique des déclarations légales via mandat ONSS.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site app.aureussocial.be (textes, interfaces, code source, bases de données, logos, marques, algorithmes de calcul) est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données (Loi du 30 juin 1994, Directive 96/9/CE). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'Aureus IA SPRL, est interdite et constitue une contrefaçon (Art. XI.165 et suivants du Code de droit économique).

5. Responsabilité éditoriale

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, notamment concernant la législation sociale belge. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité absolue des informations mises à disposition sur le site. Les calculs de paie, les déclarations ONSS/DmfA/Belcotax et autres traitements automatisés sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de procéder à ses propres vérifications.

6. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), contactez-nous à info@aureussocial.be.

7. Médiateur et règlement des litiges

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II, 8 - 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).

8. Droit applicable

Le présent site est régi par le droit belge. Tout litige relatif à son utilisation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale impérativement contraire.