Conditions générales d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) sont éditées par Aureus IA SRL, BCE BE 1028.230.781, Square Eugène Plasky 92-94 bte 11, 1030 Schaerbeek, Bruxelles. Email : info@aureussocial.be.

Elles s'appliquent à toute personne physique (« Utilisateur ») disposant d'un compte individuel sur app.aureussocial.be dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte d'une entreprise ayant souscrit au Service (le « Client »), au sens des Conditions Générales de Vente. Le Client reste seul signataire du contrat commercial ; les présentes CGU régissent la relation entre Aureus et chaque Utilisateur individuellement.

Un travailleur du Client accédant uniquement à son propre espace personnel (fiches de paie, congés) relève des Conditions d'utilisation — Portail Employé, pas des présentes CGU.

2. Compte et accès

Le compte de l'Utilisateur est créé par un administrateur du Client, qui définit son rôle et ses permissions (RH, comptable, lecture seule…). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

L'authentification à deux facteurs (2FA) est disponible et fortement recommandée pour tout compte ayant accès à des données sensibles (NISS, IBAN, salaires). En cas de perte d'accès ou de suspicion de compromission, contactez immédiatement l'administrateur de votre organisation ou info@aureussocial.be.

Les permissions de l'Utilisateur reflètent le rôle qui lui est attribué par le Client. Aureus n'arbitre pas la répartition des rôles au sein du Client : celle-ci relève de l'organisation interne du Client.

3. Usage autorisé

• Utiliser la plateforme dans le cadre de sa mission professionnelle pour le compte du Client
• Saisir des données exactes et à jour, notamment dans les déclarations sociales
• Respecter le périmètre du rôle qui lui a été attribué
• Signaler à l'administrateur du Client ou à Aureus toute anomalie de fonctionnement ou de sécurité

4. Usages interdits

• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité (2FA, isolation des dossiers, journalisation)
• Introduire, ou demander à Aureus d'introduire, une déclaration sociale antidatée ou que l'Utilisateur sait inexacte — voir l'Article 9 des CGV, qui s'applique identiquement ici
• Accéder ou tenter d'accéder aux données d'un dossier auquel l'Utilisateur n'est pas habilité, y compris d'autres Clients
• Extraire massivement des données par un moyen autre que les fonctions d'export prévues par la plateforme
• Partager ses identifiants avec un tiers, y compris un autre membre du Client
• Utiliser la plateforme à des fins autres que la gestion de paie et RH du Client

5. Propriété intellectuelle du logiciel

La plateforme, son code source, son architecture, ses algorithmes de calcul, sa base de données, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive d'Aureus IA SRL, protégée par le droit d'auteur belge (Livre XI du Code de droit économique) et la directive 2009/24/CE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, acquise automatiquement dès la création, sans formalité de dépôt.

L'accès donné à l'Utilisateur est un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa mission pour le compte du Client. L'Utilisateur ne peut ni reproduire, ni décompiler, ni modifier, ni redistribuer le logiciel, ni en extraire le code source.

Cette propriété intellectuelle du logiciel est distincte de la propriété des données du Client (voir les CGV, Article 6) : les données saisies appartiennent au Client ; le logiciel qui les traite appartient à Aureus.

6. Données personnelles de l'Utilisateur

Les données de connexion et d'usage de l'Utilisateur (identifiant, journal d'accès) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Pour les données salariales qu'il consulte ou saisit au nom du Client, le Responsable du traitement est le Client ; Aureus agit en qualité de sous-traitant au sens de l'Art. 28 RGPD.

Conservation : le journal d'accès et d'audit est conservé selon la durée de conservation des données auxquelles il se rapporte — jusqu'à 10 ans pour ce qui touche aux données fiscales et salariales (Art. 315 CIR 1992, modifié par la loi du 20/11/2022).

7. Sécurité

• Chiffrement AES-256-GCM des données sensibles (NISS, IBAN)
• Authentification forte 2FA disponible
• Isolation des données par dossier (Row Level Security)
• Journal d'accès complet (audit trail)
• Sauvegardes chiffrées quotidiennes
• Hébergement exclusif Union européenne (Francfort, Allemagne)

8. Disponibilité

Aureus Social Pro vise une disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiée, communiquée 48h à l'avance par email). En cas de panne, contactez l'administrateur de votre organisation ou info@aureussocial.be.

9. Suspension et fin d'accès individuel

L'accès d'un Utilisateur peut être retiré à tout moment par un administrateur du Client (départ, changement de rôle) — ce retrait ne met pas fin au contrat du Client, régi par les CGV.

Aureus peut suspendre l'accès d'un Utilisateur, indépendamment du contrat du Client, en cas d'usage frauduleux avéré, de violation grave des présentes CGU ou de tentative d'accès non autorisé à un autre dossier, après signalement à l'administrateur du Client dans la mesure du possible.

10. Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour refléter des évolutions légales ou techniques. Toute modification substantielle est notifiée par email aux administrateurs du Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

11. Réclamations et droit applicable

Réclamation : adressez-vous à l'administrateur de votre organisation ou à info@aureussocial.be. Réponse sous 30 jours maximum.

Autorité de Protection des Données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles · +32 2 274 48 00 · contact@apd-gba.be.

Droit applicable : droit belge. Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.