CP 332 aide sociale et soins de santé : règles de paie 2026
Mis à jour le 11/11/2026
Cette page rassemble ce que nous avons pu confirmer sur des textes officiels pour la commission paritaire 332 (Secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (barème IFIC)). Pour le salaire minimum par catégorie, voyez la page barème de la CP 332, vérifiée le 03/10/2026. Ce qui n'est pas confirmé n'est pas écrit ici.
Ce que nous avons confirmé, source par source
Éco-chèques 2022 (exceptionnels, expirés)
La convention du 20/12/2022 prévoyait un octroi EXCEPTIONNEL d’éco-chèques pour 2022, jusqu’à 0 € (calculés selon le régime de travail au 15/12/2022), avec une valeur nominale maximale de 10 € par chèque. Elle visait certains services (accueil de la petite enfance, équipes SOS-Enfants, promotion de la santé à l’école, services partenaires des maisons de justice) et a cessé ses effets le 31/03/2023. Nous n’avons trouvé aucun nouvel octroi pour 2023 à 2026 dans la banque CCT ; un octroi décidé hors convention n’y apparaîtrait pas.
Source : CCT du 20/12/2022 (CP 332), dépôt 177847/CO/332, art. 1, 3 à 5 et 10, banque CCT du SPF Emploi, texte primaire lu le 11/11/2026
Cotisation pour les groupes à risque
Deux conventions du 22/11/2024 fixent chacune une cotisation de 0,10 % par trimestre pour 2025 et 2026 (jusqu’au 31/12/2026), calculée sur le salaire global au sens de l’art. 23 de la loi du 29/06/1981 : l’une pour l’accueil des enfants de moins de 12 ans, l’autre pour le reste de la commission. Pour l’accueil de l’enfance seulement, la convention prévoit d’affecter la moitié du produit aux jeunes de moins de 26 ans relevant des groupes à risque.
Source : CCT du 22/11/2024 (CP 332), art. 4, 6 et 7, dépôts 190895/CO/332 (accueil de l’enfance) et 190894/CO/332 (reste de la CP), textes primaires lus le 11/11/2026
Cotisation perçue par l’ONSS
L’ONSS perçoit 0,15 % (ouvriers et employés) : catégorie 022 pour l’accueil de l’enfance, catégorie 222 pour le reste de la commission. Ce taux regroupe la cotisation « groupes à risque » de 0,10 % ci-dessus et une cotisation de formation de 0,05 % : ne les additionnez pas.
Source : ONSS, fichier des taux DmfA 2026/3 (classes 022 et 222, codes 820 et 830) ; CCT du 22/11/2024, dépôts 190892 et 190893/CO/332, lus le 11/11/2026
Ce qui dépend de votre entreprise
Les accords d'entreprise, la taille de l'employeur et la fonction exacte peuvent modifier ces règles. Écrivez-nous avec votre CP : nous vérifions sur votre texte. Vous pouvez aussi calculer un brut/net avec le calculateur de la CP 332.
- CP 332 — Secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (barème IFIC)